Le Décret qui intègre dans le cahier des charges du contrat solidaire et responsable, la prise en charge renforcée de la location de courte durée des fauteuils roulants et des prothèses capillaires destinées aux femmes atteintes d’un cancer, a été publié au Journal Officiel du 27 novembre. L’Unocam en avait pris acte, dans un avis publié le 1er octobre.
Ce texte entérine la prise en charge renforcée à partir du 1er décembre 2025, de la location de courte durée de certains véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Autrement dit, dans le cadre des contrats responsables, les organismes de complémentaires santé sont désormais obligés de prendre en charge la différence entre la base de remboursement (assortie d’un ticket modérateur de 40 %) et le prix limite de vente (PLV) de ces équipements fixés par un arrêté publié en juillet. L’impact financier de cette réforme pour les complémentaires a été évalué entre 55 et 60 millions d'euros en année pleine, le surcoût pour l’Assurance maladie ayant pour sa part été évalué entre 380 et 395 millions d'euros.
De la même façon, le décret intègre dans le cahier des charges du contrat responsable, le remboursement sans reste-à-charge de certaines prothèses capillaires dans le cadre du panier 100 % santé. La nouvelle nomenclature de perruques est ainsi divisée en 4 classes selon le pourcentage de cheveux naturels et la surface à couvrir. Ces 4 classes sont assorties de bases de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) et de prix limites de vente (PLV) des 2e et 3e classes. Le décret prévoit la prise en charge renforcée (sur la base d’un ticket modérateur de 40 % du prix limite de vente) de la 2e classe de perruques à compter du 1er janvier 2026, tandis que les complémentaires pourront rembourser les perruques des classes 3 et 4 (à tarifs libres) en fonction de leurs garanties contractuelles. L’impact financier de la réforme pour les complémentaires tournerait autour de 15 millions d'euros en année pleine.
Enfin, le Décret autorise les biologistes médicaux à administrer des vaccins, conformément à l’avenant n°12 signé en décembre 2023 par leur profession. Dans le cadre de la vaccination contre la grippe, l’honoraire a été fixé à 7,5€ en métropole, lorsque le patient dispose d’une prescription préalable et à 9,6€ lorsque le patient se présente sans ordonnance. Les complémentaires ont vocation à rembourser le ticket modérateur au titre de ces vaccinations.
Si l’Unocam « partage pleinement les enjeux de ces reformes et est sensible aux attentes des assurés », elle regrettait dans son avis du 1er octobre, « ce nouvel alourdissement du contrat responsable au travers de ces prises en charge renforcées » ainsi que la publication tardive de ces décrets. La Direction de la Sécurité sociale a annoncé aux 3 fédérations d’organismes complémentaires, l’envoi prochain d’une lettre de tolérance de l’URSSAF leur ouvrant un délai de mise en conformité de leurs garanties jusqu’au 1er janvier 2027, sans remise en cause des avantages sociaux et fiscaux attachés aux contrats responsables.
Ce Décret était le dernier texte attendu pour mettre en place cette réforme.
Source : Klésia