Faute de médecins disponibles pour rédiger un certificat de décès, les familles endeuillées doivent parfois attendre longtemps avant d'entamer les démarches auprès des pompes funèbres pour prendre en charge la dépouille de leurs défunts. Face à ce constat, une mesure du précédent budget de la Sécu (PLFSS 2023) avait autorisé les infirmiers à signer les certificats en cas de décès à domicile ou en Ehpad à titre expérimental pendant un an. Il manquait jusque-là les textes réglementaires pour mettre en musique cette décision. C'est désormais chose faite.
Un décret publié au « Journal officiel » ce jeudi précise les modalités de l'expérimentation, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication. Seuls « les services d'aide médicale urgente et les services de police ou de gendarmerie » ou le « médecin traitant qui ne peut se déplacer au domicile d'un patient décédé » peuvent faire appel à un infirmier pour certifier un décès.
Délai raisonnable
Les infirmiers volontaires et habilités (formés, inscrits à l'Ordre et diplômés depuis au moins trois ans) peuvent, en cas « d'indisponibilité d'un médecin [y compris retraité, NDLR] pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable », signer ledit certificat de décès à sa place, « à l'exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste ». Le décret ne précise pas ce qu'il entend par « délai raisonnable ».
Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier informe le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes.
Un arrêté précise la liste des six régions qui entrent dans l'expérimentation : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie.
Un second arrêté définit les modalités de rémunération. L'infirmier perçoit 54 euros pour les décès survenant la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ; de 8 heures à 20 heures dans les zones sous-dotées en médecins. Il perçoit seulement 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
Source: Quotidien du Médecin du 07/12/2023 par Anne Bayle-Niniguez