X FERMER

NAVIGATION

OFFRES EMPLOI MEDICAL
OFFRES EMPLOI MEDICAL
SITE GRATUIT
Site Gratuit
ACTUALITÉS
Les Conseils de Météo France en période de Canicule Comment se protéger du Coronavirus,de la Grippe ainsi que de la Gastro-Entérite Sanction pécuniaire d'un cabinet Dentaire Sélection du Journal Officiel Médecin au placard, payé pendant 30 ans à ne rien faire Enquête à l'hôpital Marie Curie à Bucarest (Roumanie) Malaise général dans les EHPAD Dérapage Mortel au SAMU de STRASBOURG Les Syndicats,partenaires sociaux ? Non,usurpateurs de légitimité ! Hôpital d'Aubenas : un collectif de médecins dénonce de graves dysfonctionnements Accident Bactériologique ? La fumée peut transmettre le COVID 19 Conséquences liées au Déconfinement Incompréhension totale dans un hôpital de Croatie La parole libérée d'un médecin de l'Aveyron
LES MERCENAIRES INTÉRIMAIRES
Ces Médecins devenus de véritables Mercenaires
ERREURS MÉDICALES
ORIGINES DES ERREURS MÉDICALES
EXEMPLES DE CAS
Chirurgie ophtalmique Chirurgie orthopédique Chirurgie Dentaire Chirurgie viscérale cà pourrait vous arriver
FRAUDES MEDICALES
Exercice illégal de la Médecine et/ou Complicité d'Exercie illégal de la Médecine
HORAIRES
HORAIRES

COORDONNÉES

SANCTION PÉCUNIAIRE D'UN CABINET DENTAIRE

 14 juin 2017

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès et non coopération avec la CNIL

  • En novembre 2015, la CNIL a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste.
  • Les services de la CNIL ont plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire au sujet de cette demande.
  • En l’absence de réponse de sa part, la Présidente de la CNIL a mis en demeure le cabinet  dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission.
  • Faute de réponse à cette mise en demeure, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre du responsable de traitement.
  • Après examen du dossier, la formation restreinte de la CNIL a considéré :

  • qu’il y avait bien un manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi ;
  • que les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier au cas d’espèce une absence de communication du dossier médical au plaignant.
  • que le cabinet dentaire avait fait preuve d’un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés et avait méconnu son obligation de coopération avec la CNIL résultant de la loi.
  • Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances propres au cas d’espèce dont elle était saisie, la formation restreinte a donc décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre du cabinet dentaire.
  • En rendant publique sa décision, elle a souhaité rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations.
  • Chaque année, la CNIL reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d’accès concernent des médecins libéraux.
  • Dans ce contexte, il est nécessaire de souligner que chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif.
  • La loi informatique et libertés précise également que les données de santé peuvent être communiquées directement à la personne ou, si elle le souhaite, à un médecin qu’elle aura préalablement désigné (article 43).
  • Enfin, la communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois

LES ACTUALITÉS ARCHIVÉES