X FERMER

NAVIGATION

SITE GRATUIT
Site Gratuit
ACTUALITÉS
Les Conseils de Météo France en période de Canicule Comment se protéger du Coronavirus,de la Grippe ainsi que de la Gastro-Entérite La France a-t-elle décidé de réduire le nombre de médecins ? La France manque-t-elle de médecins ? Sélection du Journal Officiel Malaise général dans les EHPAD Dérapage Mortel au SAMU de STRASBOURG Rapport Provisoire sur le fonctionnement du Conseil National de l'Ordre des Médecins Les Syndicats,partenaires sociaux ? Non,usurpateurs de légitimité ! Hôpital d'Aubenas : un collectif de médecins dénonce de graves dysfonctionnements
LES MERCENAIRES INTÉRIMAIRES
Ces Médecins devenus de véritables Mercenaires
ERREURS MÉDICALES
ERREURS MÉDICALES causant des Dommages ERREURS PAR LE PERSONNEL SOIGNANT ORIGINES DES ERREURS MÉDICALES
EXEMPLES DE CAS
Chirurgie ophtalmique Chirurgie orthopédique Chirurgie Dentaire Chirurgie viscérale cà pourrait vous arriver En savoir plus sur les barrières et les EHPAD
FRAUDES MEDICALES
Exercice illégal de la Médecine et/ou Complicité d'Exercie illégal de la Médecine Fausses Expertises Médicales
LE CONCEPT
QUI PEUT NOUS CONTACTER
NOS PRESTATIONS
Nos Services et Domaines de Compétences
NOUS CONNAÎTRE
Daniel DUVAL
HORAIRES
HORAIRES

COORDONNÉES

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT MARTIN

     Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux n°16BX00716 du 28/08/2018

  • La société à responsabilité limitée (SARL) Transports Aériens Intercaraïbes (TAI) a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin à lui verser une somme totale de 2 821 964 euros à titre d'indemnité de résiliation du marché de transports sanitaires aériens conclu le 10 février 2009.
  • Par un jugement n° 1200076 du 23 A...2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné le centre hospitalier Louis Constant Fleming à verser à la société TAI la somme de 17 393 euros au titre des factures impayées et, avant-dire droit, a procédé à un supplément d'instruction en invitant les parties à produire tous éléments utiles aux fins de déterminer les dépenses utiles engagées par la société TAI et le bénéfice escompté par cette dernière pour la période d'exécution du marché restant à courir. Par un jugement du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné le centre hospitalier Louis Constant Fleming à verser à la société TAI la somme de 1 553 768 euros

Décide :

Article 1er : La somme que le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin a été condamné à verser à la société Transports Aériens Intercaraïbes par le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 29 décembre 2015 est ramenée à 100 000 euros

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin n° 1200076 du 29 décembre 2015 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident de la société Transports Aériens Intercaraïbes sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin et à la société Transports Aériens Intercaraïbes. Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2018 à laquelle siégeaient : ..........

LES ACTUALITÉS ARCHIVÉES