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CENTRE HOSPITALIER DE SAINT MARTIN

     Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux n°16BX00716 du 28/08/2018

  • La société à responsabilité limitée (SARL) Transports Aériens Intercaraïbes (TAI) a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin à lui verser une somme totale de 2 821 964 euros à titre d'indemnité de résiliation du marché de transports sanitaires aériens conclu le 10 février 2009.
  • Par un jugement n° 1200076 du 23 A...2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné le centre hospitalier Louis Constant Fleming à verser à la société TAI la somme de 17 393 euros au titre des factures impayées et, avant-dire droit, a procédé à un supplément d'instruction en invitant les parties à produire tous éléments utiles aux fins de déterminer les dépenses utiles engagées par la société TAI et le bénéfice escompté par cette dernière pour la période d'exécution du marché restant à courir. Par un jugement du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné le centre hospitalier Louis Constant Fleming à verser à la société TAI la somme de 1 553 768 euros

Décide :

Article 1er : La somme que le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin a été condamné à verser à la société Transports Aériens Intercaraïbes par le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 29 décembre 2015 est ramenée à 100 000 euros

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin n° 1200076 du 29 décembre 2015 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident de la société Transports Aériens Intercaraïbes sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin et à la société Transports Aériens Intercaraïbes. Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2018 à laquelle siégeaient : ..........

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