X FERMER

NAVIGATION

ACTUALITÉS
Dans quel état Emmanuel Macron va-t-il laisser l'économie de la France à ses successeurs ? Impunité, laxisme, corruption : la justice française ne ressemble plus à rien Nouveaux tarifs des Consultations et Divers Actes Les organisations médicales européennes appellent à une action immédiate et coordonnée pour faire face à la crise des personnels de santé Médecins Français Expatriés aux U.S.A. Brigades de Médecins Cubains dans les Alpes « La justice nous piétine » : un généraliste appelle à fermer les cabinets le 12 mars contre les violences envers les médecins La première région d'Italie à approuver le suicide assisté Hcaam, ANDPC : à coups de serpe, les députés taillent dans les agences santé avec la loi « simplification » Une personne tuée après une fuite d'azote lors d'une séance de cryothérapie.
EDITO
C'est un leurre de penser que de jeunes médecins seront aussi efficaces que des médecins aguerris
SITE GRATUIT
Site Gratuit
ERREURS MÉDICALES
ERREURS MÉDICALES causant des Dommages ERREURS PAR LE PERSONNEL SOIGNANT ORIGINES DES ERREURS MÉDICALES
FRAUDES MEDICALES
Exercice illégal de la Médecine et/ou Complicité d'Exercie illégal de la Médecine Fausses Expertises Médicales Questions sur le Covid-19
LES MERCENAIRES INTÉRIMAIRES
Ces Médecins devenus de véritables Mercenaires
EXEMPLES DE CAS
Chirurgie ophtalmique Chirurgie orthopédique Chirurgie Dentaire Chirurgie viscérale cà pourrait vous arriver En savoir plus sur les barrières et les EHPAD
NOS PRESTATIONS
Notre Expertise
  • QUI SOMMES-NOUS
  • Nos Services et Domaines de Compétences
    NOUS CONNAÎTRE
    Daniel DUVAL
    LES ÉVÈNEMENTS
    Conférence à BUCAREST (Roumanie)
    HORAIRES
    HORAIRES
    Sites Partenaires www.arime.fr ou www.arime.eu
    Bon Plan Professionnel pour les Aides Soignants et Infirmiers

    COORDONNÉES

    PRESCRIPTION DES ARRÊTS DE TRAVAIL PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL

    Prescription des Arrêts de Travail Covids-19 par le Médecin du Travail

    Article 1


    I. - 1° Pour les travailleurs des entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-1 du code du travail, le médecin du travail peut :
    a) Prescrire ou renouveler les arrêts de travail mentionnés au I de l'article 2 de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée pour les travailleurs atteints ou suspectés d'infection à la covid-19 ;
    b) Etablir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
    2° Les arrêts de travail et le certificat mentionnés au 1° du présent I peuvent être délivrés aux travailleurs des établissements dont le médecin du travail a la charge, ainsi qu'à ceux qui y interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 4625-8 et R. 4513-12 du code du travail.
    II. - 1° Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné selon le modèle mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. Il la transmet sans délai au salarié et à l'employeur. Le cas échant, il la transmet au service de santé au travail dont relève le travailleur. Le salarié adresse cet avis, dans le délai prévu à l'article R. 321-2 du même code, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
    2° Par dérogation aux dispositions du 1° du présent II, pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le médecin du travail établit la lettre d'avis d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

    - l'identification du médecin ;
    - l'identification du salarié ;
    - l'identification de l'employeur ;
    - l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

    Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l'adresse sans délai à l'employeur en vue de leur placement en activité partielle.